Le projet de rapport préparé par le Comité spécial sur les
décisions fiscales est discuté sur 07.09.15. Le rapport aborde : taxe sur les
décisions et autres pratiques de prévention impôt sur les sociétés dans les
États membres ; législation et les mesures pour prévenir ou éliminer les
pratiques fiscales dommageables sur le marché intérieur, notamment l'état de
l'UE de l'aide d'enquêtes ; et la dimension internationale, y compris les non
ou faibles administrations fiscale et le secret et l'impact des pratiques
préjudiciables aux pays en développement.
Pour ceux qui ne saurait pas ce qu'est le "Tax ruling"...
http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20141106.OBS4335/luxleaks-le-tax-ruling-comment-ca-marche.html
Vous comprendrez sans doute pourquoi les impôts des particuliers ne cessent d'augmenter... Il faut bien que quelques sous tombent dans l'escarcelle de l'Etat... "Escarcelle" n'est pas le mot juste, ce serait plutôt le "panier percé"
Pour ceux qui ne saurait pas ce qu'est le "Tax ruling"...
http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20141106.OBS4335/luxleaks-le-tax-ruling-comment-ca-marche.html
Vous comprendrez sans doute pourquoi les impôts des particuliers ne cessent d'augmenter... Il faut bien que quelques sous tombent dans l'escarcelle de l'Etat... "Escarcelle" n'est pas le mot juste, ce serait plutôt le "panier percé"
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